Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur. 

Entre l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER – EPNAK,
dont la Direction Générale est située 6 Cours Monseigneur Romero CS 60547 – 91025 Evry Courcouronnes

L’EPNAK a été créé par décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017,
sous le numéro SIREN 180 036 063,
L’établissement est représenté par Emmanuel Ronot en qualité de Directeur général.

L’établissement peut être joint par email via le formulaire de contact.
Ci-après le « Vendeur » ou « l’Établissement »
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’établissement,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur » désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le présent site https://place-des-nuances.fr. 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des articles de maroquinerie et confection de produits de couture. 

Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité de l’Acheteur. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://place-des-nuances.fr et prévaudront sur tout autre document. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. En confirmant le paiement, il les accepte sans restriction ni réserves. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications techniques ainsi que le prix de vente sont présentés sur le présent site internet. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance de ces éléments avant de commander. 

L’offre de Produit s’entend dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande. 

En cas de commande d’un produit hors stock, le délai de fabrication s’ajoute au délai habituel de traitement de la commande. L’Acheteur sera alors informé du délai de livraison de sa commande. 

Conformément à la loi française, les informations contractuelles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. 

Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix affichés sur les fiches produits ne tiennent pas compte d’éventuels frais de traitement, d’emballage ou de livraison.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

Afin de procéder à la commande, l’Acheteur devra : 

• Sélectionner les produits qu’il désire commander 
• Choisir le mode de livraison 
• Valider son panier 
• Indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, coordonnées complètes)
• Procéder au paiement en ligne par carte bancaire, acceptant sans réserve les présentes CGV. 

L’Acheteur recevra alors confirmation de commande par courrier électronique. Il s’engage à fournir les éléments exacts nécessaires à la bonne exécution du contrat

La vente ne sera considérée comme valide qu’après confirmation du règlement par carte bancaire en ligne. 

Toute commande passée sur le site https://place-des-nuances.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Client pourra suivre sa commande sur le site et suivre sa livraison à l’aide du lien envoyé par e-mail lors de l’expédition du colis.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application du droit de rétractation légal).
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe défini lors de son inscription. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@place-des-nuances.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV. 

Le montant total de la commande est indiqué sur le récapitulatif du panier.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire en ligne. 
Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole sécurisé du prestataire Stripe. 
Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas enregistrées par le Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Les produits commandés par le Client sont expédiés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La livraison intervient dans un délai de 48h à 72h après l’expédition.
Ce délai ne tient pas compte d’un éventuel délai de fabrication, dans le cas des articles en précommande. Le cas échéant, le délai de fabrication sera indiqué sur la fiche produit. 

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent être expédiés en plusieurs fois. C’est notamment le cas si la commande comporte des produits Maroquinerie ou des produits Couture. 

Le Client pourra suivre la livraison de son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera transmis après expédition. 

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter notre équipe via la page dédiée. 

Le Client peut également venir retirer ses achats au magasin de la Coeurdonnerie du Fort Moselle pour les produits Maroquinerie. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». 

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».  

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par le formulaire de contact. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : 

• La garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande. 
• La garantie légale contre les vices cachés (provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication), affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

RAPPEL des dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Le contenu du site https://place-des-nuances.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Les marques, noms de domaines, produits, photos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.